1. Objet

Les présentes conditions générales de services (ci-après « Conditions Générales ») régissent la relation contractuelle entre la société SOLYPSE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 749 814 133 dont le siège social est situé 14 RUE CHARLES V, 75004 PARIS (« SOLYPSE ») et le client identifié dans le Devis (le « Client »).

SOLYPSE propose aux Clients un accès à une plateforme qui est mise à disposition de ses utilisateurs en mode « Software as a Service » (SaaS) sur le site internet suivant app.equanim.eu (ci-après la : « Plateforme » ou la « Solution ») et proposant une liste d’outils pour l’automatisation et le traitement de données (ci-après désignées ensemble les « Prestations » ou « Services »).

Les Prestations sont présentées sur le site internet de SOLYPSE accessible au lien suivant : www.equanim.eu (ci-après : le « Site »).

Les Prestations sont identifiées dans le Devis applicable ou sur la Plateforme en fonction du plan retenu par le Client.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve pour tout Devis accepté par le Client et constituent, avec ledit Devis, un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOLYPSE.

2. Accès aux Prestations et capacité juridique

Plus précisément, les Prestations sont accessibles :

À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3. Commande des Prestations et acceptation des Conditions Générales

3.1

Préalablement à toute réalisation des Prestations, il appartient au Client de fournir à SOLYPSE les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. SOLYPSE établira sur cette base un Devis.

3.2

Sauf mention contraire, le Devis émis par SOLYPSE est valable pendant 30 jours calendaires à compter de son émission. Le Client qui souhaite commander les Prestations doit signer le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen, y compris par le biais d’un procédé de signature électronique.

Cette acceptation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Client, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus.

3.3

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné.

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Prestations auprès de SOLYPSE.

3.4

En cas de modification des Prestations initiales ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancienne.

3.5

La souscription des Prestations peut également être effectuée directement en ligne sans l’intervention d’un Devis ou Bon de commande préalable.

Le cas échéant, l’acceptation des présentes peut également être matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder aux Prestations.

4. Descriptif des Prestations

Les Prestations souscrites par le Client sont décrites dans le Devis ou sur la Plateforme et sont strictement limitées à son contenu. Toute mission ou prestation de service complémentaire fera l’objet d’une information du Client, qui devra manifester son accord au préalable.

Les Services disponibles sur la Plateforme intègrent – sans que cela ne soit exhaustif - un contrôle qualité de données, la synchronisation de données, le « matching » de données, ou encore le traitement de documents.

Les Services disponibles sont plus précisément détaillés sur le Devis applicable ou sur la Plateforme le cas échéant.

L’accompagnement ne saurait être interprété ou assimilé à une garantie de mise en conformité par rapport à un texte réglementaire ou législatif en matière de traitement ou de contrôle qualité des données, le Client reste seul responsable de son utilisation des Prestations.

Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du Devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité du Devis implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

4.1 Mise à disposition de la Plateforme

Choix et accès aux Services et à la Solution

À titre de prérequis indispensable, le Client est informé qu’il lui appartient de disposer d’un matériel proposant un accès à internet.

Le Client peut accéder à l’interface de la Plateforme et bénéficier des différentes Prestations proposées.

Le Client peut accéder à tout moment à son interface après s’être identifié à l’aide de ses codes d’accès. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et doit veiller à la sécurité de ses codes d’accès, tout accès à l’Interface à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter SOLYPSE s’il remarque que son interface a été utilisée à son insu. Il reconnaît à SOLYPSE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client demeure seul et unique responsable des données saisies via la Solution et garantit SOLYPSE contre toute réclamation à ce titre.

Si applicable selon le plan retenu, il appartient au Client de sélectionner les utilisateurs (ci-après les : « Utilisateurs ») ayant accès à la Solution, dans la limite du nombre maximum éventuellement prévu, de désigner, parmi eux, celui ou ceux qui seront en charge de l’administration de la Solution (ci-après : les « Administrateurs »).

Lorsque les comptes utilisateurs ont été ouverts, les utilisateurs ont accès à un espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation de la Solution et des Services.

Licence d’utilisation de la Plateforme

SOLYPSE concède au Client, pour le monde entier et pour la durée convenue (sur Devis / bon de commande ou sur la Plateforme), une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des présentes, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins d’utilisation de la Plateforme et de fourniture des Services.

Si cela est possible sur le plan technique, toute demande de modification du paramétrage de la Plateforme et/ou d’ajout de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités par le Client fera l’objet d’un nouveau Bon de Commande ou Devis, tel que cela est décrit à l’article « Commande des Services et acceptation des conditions générales ».

La licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation de la Plateforme par le Client, selon les modalités décrites aux présentes, et pour ses propres besoins.

Le Client s’interdit en conséquence de :

Reproduire, arranger, adapter tout ou partie de la Plateforme ;
Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers ;
Céder, fournir, prêter, louer la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Plateforme ;
Intégrer tout ou partie de la Plateforme dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus dans le cadre du présent Contrat ;
Procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, en-dehors de la Plateforme, ou à sa diffusion sous tout autre forme, sans autorisation écrite et préalable de SOLYPSE.

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral des prix convenus à l’article « Conditions financières » des présentes.

Maintenance

La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée du Contrat, les anomalies relevées sur la Plateforme, entendues comme un bogue ou dysfonctionnement de celles-ci (ci-après : les « Anomalies »).

Le Client pourra signaler à SOLYPSE toutes Anomalies par email à l’adresse de contact suivante : support@solypse.com, en s’efforçant de donner le maximum d’informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de nature à permettre à SOLYPSE de caractériser l’incident.

SOLYPSE fera ses meilleurs efforts pour procéder au diagnostic et à la correction de l’Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine la Plateforme. SOLYPSE fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, par email des résultats de ce diagnostic dans les meilleurs délais suivant le signalement de l’Anomalie.

SOLYPSE s’engage à faire bénéficier le Client, pendant la durée de son Contrat telle que définie à l’article « Durée », des évolutions et mises à jour de la Plateforme, dont la nature et la régularité seront laissées à la libre appréciation de SOLYPSE.

Support

En dehors des Anomalies et pour toute question liée à l’utilisation de la Plateforme, un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil, pourra être assuré au profit du Client.

Le support technique assuré par SOLYPSE est directement accessible par email à l’adresse support@solypse.com. En fonction du besoin identifié, SOLYPSE estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

Mise à jour de la Solution

SOLYPSE s’engage à faire bénéficier le Client, pendant la durée du Contrat, de toutes améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité, et/ou de toutes révisions visant à introduire des extensions mineures de la Plateforme (les : « Mises à Jour »).

La nature et la régularité de ces Mises à Jour sera laissée à la libre appréciation de SOLYPSE.

Les Mises à Jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client accepte expressément.

Autres prestations

Toute commande relative à des Prestations supplémentaires fera l’objet d’un bon de commande ou Devis spécifique.

SOLYPSE se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

4.2 Hébergement

SOLYPSE s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, SOLYPSE s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

SOLYPSE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès auxdits services portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

En cas de dysfonctionnement ou de panne, SOLYPSE fera ses meilleurs efforts pour remettre en ligne la Plateforme.

4.3 Autres Prestations

Selon les termes du Devis, SOLYPSE peut également assurer d’autres Prestations spécifiques.

5. Durée

Le Contrat s’applique pendant la durée prévue dans le Devis ou sur la Plateforme en présence d’un Abonnement (tel que défini ci-dessous).

6. Conditions financières

6.1 Prix des Prestations

Les prix des Prestations sont indiqués dans le Devis ou sur la Plateforme, en euros et hors taxes.

L’accès à la Plateforme est proposé selon des modalités indiquées dans le Devis ou sur la Plateforme et sur le format de crédits qui donnent accès à un usage spécifique disponible sur la Plateforme.

L’octroi de crédit au Client peut résulter de la souscription d’un abonnement (ci-après : « Abonnement ») retenu par le Client ou selon un système de pack dit « one shot » ou « unique » acquis par le Client (ci-après : le « Pack »).

L’Abonnement donne accès à un nombre de crédit identifié en Annexe 1 des présentes et débute au jour de la signature du Devis (sauf cas spécifique), sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour une durée initiale indiquée sur le Devis ou sur la Plateforme (ci-après : la « Période Initiale »).

Par défaut et en l’absence d’indication contraire dans le Devis, la Période Initiale de l’Abonnement est d’un (1) mois ou d’un (1) an.

À défaut de résiliation / dénonciation de l’Abonnement sur la Plateforme dans un délai de 5 (cinq) jours (si mensuel) ou 1 (un) mois (si annuel) précédant la date d’anniversaire dudit renouvellement, celui-ci est tacitement reconduit pour des périodes mensuelles / annuelles successives.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

Les crédits issus de l’Abonnement ont une durée de validité limitée d’un (1) mois. Les crédits conférés par l’Abonnement souscrits sont renouvelés chaque mois dès le début de la nouvelle période d’abonnement considérée.

Le Client pourra modifier le plan d’Abonnement applicable directement sur la Plateforme ou en sollicitant SOLYPSE par tous moyens.

Si le Client souhaite bénéficier d’un Pack dit « one shot » ou « unique », les usages conférés sont indiqués en Annexe 1 des présentes. Dans cette hypothèse, les crédits issus du Pack auront une durée de validité limitée de six (6) mois.

En toute hypothèse, le prix des Prestations inclut le prix global et définitif de la concession des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des Livrables indiqués au Devis prévue à l’article « Propriété intellectuelle », ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Facturation et modalités de paiement

La facturation et les modalités de paiement sont indiquées dans le Devis ou sur la Plateforme.

Les Prestations sur Abonnement font, par défaut, l’objet de prélèvements, payables selon les modalités indiquées dans le Devis / la Plateforme ou par défaut mensuellement.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au Client.

Le Client garantit à SOLYPSE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, notamment le prélèvement automatique de l’Abonnement (si applicable).

6.3 Révision des prix

Le prix des Prestations (Abonnements et Packs) pourra faire l’objet d’une révision par SOLYPSE, applicable pour les abonnements à compter du renouvellement tacite du Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée ».

SOLYPSE s’engage à informer le Client de la modification des prix par tout moyen écrit, 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il doit dénoncer le Contrat sous réserve du préavis prévu à l’article « Durée » afin de faire obstacle à son renouvellement tacite.

Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix s’il a recours aux Prestations, postérieurement à leur entrée en vigueur.

6.4 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

La facturation au profit de SOLYPSE :

pour les Clients ayant le statut de consommateur au sens du Code de la consommation : d’un intérêt de retard au taux de 1,5 (un et demi) fois le taux d’intérêt légal, assis sur l’intégralité des sommes dues par ledit Client ;
pour les autres Clients : d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

7. Droit de rétractation

Sous réserve de remplir les conditions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la signature du Devis.

Il peut exercer ce droit en adressant à SOLYPSE aux coordonnées mentionnées en entête des présentes, avant l’expiration du délai susvisé, un formulaire de rétractation dont un modèle est reproduit en annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut également exprimer son intention de renoncer à ce droit avant l’expiration du délai de rétractation. Dans une telle hypothèse, il doit renoncer expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément aux articles L.221-28 3° et L.221-28 5° du Code de la consommation.

En conséquence, le Client renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément aux articles L.221-28 3° et L.221-28 5° du Code de la consommation.

8. Obligations du Client

8.1

Le Client s’engage à fournir à SOLYPSE tous les documents, éléments, données (import manuel de fichier ou flux de données automatique par exemple) et informations nécessaires et plus généralement, à coopérer activement avec SOLYPSE en vue de la bonne exécution du Contrat.

8.2

Le Client s’engage à traiter uniquement les données dont il est titulaire et/ou dont il bénéficie d’un droit d’usage explicite. Il garantit SOLYPSE contre toute réclamation à ce titre.

8.3

Le Client est seul responsable de tous les documents, éléments, données, contenus, maquettes et informations qu’il fournit à SOLYPSE et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il lui garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation dans le cadre du Contrat.

8.4

Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de SOLYPSE à ce titre.

Il appartient au Client de mettre à jour régulièrement ses éléments informatiques afin qu’il soit en conformité avec la réglementation applicable, la responsabilité de SOLYPSE ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

8.5

Le Client s’engage à informer SOLYPSE sans délai de toute difficulté d’exécution du Contrat dont il pourrait avoir connaissance, afin de permettre à SOLYPSE de prendre les mesures appropriées.

8.6

Le Client déclare avoir reçu de SOLYPSE, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec SOLYPSE pour s’assurer que les Prestations correspondent à ses attentes, besoins et contraintes (notamment sur l’accès à la Plateforme en mode SaaS).

8.7

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Prestations. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Prestations à ses besoins spécifiques.

En conséquence, le Client reste seul responsable de ses décisions, relations, de son image de marque et de ses communications à l’égard des tiers.

8.8

Le Client devra collaborer pleinement à la bonne exécution du présent Contrat et s’engage :

à prendre en compte les conseils et mises en garde formulés par SOLYPSE ;
à fournir à SOLYPSE tous les documents, informations et renseignements nécessaires à l’exécution des Services ;

Il est, en outre, précisé que le Client aura seul l’entière responsabilité de tous prestataires tiers, et sans limitation, en fonction du rôle et des conditions d’interventions desdits prestataires (hébergeurs, tous fournisseurs de services et solutions informatiques et technologiques quelle qu’elle soit) et avec lesquels il a collaboré ou envisage collaborer, sans que la responsabilité de SOLYPSE ne puisse être en aucune façon engagée du fait de cette collaboration.

8.9

Le Client s’engage à mettre à disposition de SOLYPSE un contact privilégié pendant toute la durée des présentes. En cas d’indisponibilité dudit contact, la responsabilité de SOLYPSE ne pourra en aucun cas être recherchée.

8.10

SOLYPSE ne garantit pas aux Clients :

(i) que la Plateforme et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

(ii) que la Plateforme et les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes, notamment sur la recherche de conformité du Client.

8.11

Compte-tenu de la nature des Prestations, le Client reconnaît et accepte que SOLYPSE ne peut pas garantir de résultat en matière de traitement de données.

Le Client reconnaît et accepte l’obligation générale de moyens qui pèse sur SOLYPSE compte-tenu des prestations informatiques proposées et des différents moyens techniques qui peuvent exister pour atteindre un même résultat.

8.12

Le Client garantit SOLYPSE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SOLYPSE pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du Contrat.

Il s’engage à indemniser SOLYPSE de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais (en ce compris frais d’avocats), charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

9. Obligations et responsabilité de SOLYPSE

9.1

SOLYPSE s’engage à exécuter le Contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.2

SOLYPSE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Prestations du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales.

9.3

SOLYPSE s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées par le Client conformément aux dispositions de l’article « Confidentialité ».

9.4

SOLYPSE décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des données remises par le Client, que celles-ci aient été ou non modifiées par SOLYPSE.

9.5

SOLYPSE certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du Contrat. Il s’engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée du Contrat et à en justifier au Client sur simple demande.

9.6

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SOLYPSE au titre du Contrat ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par SOLYPSE au titre des Prestations et tel qu’indiqué dans le Devis correspondant ou sur la Plateforme.

La responsabilité de SOLYPSE ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

10. Données à caractère personnel

Chacune des parties s’engage à respecter, chacune pour ce qui la concerne, toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

SOLYPSE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Traitements opérés par SOLYPSE en qualité de sous-traitant

Dans le cadre des présentes, SOLYPSE est autorisée à traiter, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations prévues aux présentes (ci-après : les « Données Personnelles »), selon les modalités suivantes :

Nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles : collecte, traitement et hébergement des Données Personnelles dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ;
Finalité du traitement : mise en œuvre de la licence d’utilisation de la Plateforme et réalisation des Services définis aux présentes ;
Données Personnelles traitées : données d’identification du Client et données d’identification des clients finaux du Client ;
Catégories de personnes concernées : éventuellement les clients finaux du Client ou ses salariés.

Pour l’exécution du présent Contrat, le Client met à la disposition de SOLYPSE les informations nécessaires à la réalisation du traitement susvisé.

Obligations de SOLYPSE en qualité de sous-traitant

SOLYPSE s'engage à :

(i) traiter les Données Personnelles uniquement pour les finalités définies ci-dessus ;

(ii) traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si SOLYPSE considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si SOLYPSE est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

(iii) garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat ;

(iv) veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les Données Personnelles :

s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

(v) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

(vi) Sous-traitance : Le Client autorise SOLYPSE à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, sous réserve que ceux-ci s’acquittent de leurs obligations conformément aux exigences de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.

Le Client déclare être informé et accepter que SOLYPSE a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

le prestataire de paiement sur la Plateforme et les prestataires tiers amenés à intervenir sur une mission ponctuelle.

Dans l’hypothèse où SOLYPSE ferait appel à d’autres sous-traitants ultérieurs, il s’engage à en informer préalablement et par écrit le Client, en précisant les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées de ces nouveaux sous-traitants ultérieurs.

Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de SOLYPSE pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à SOLYPSE de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, SOLYPSE demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

(vii) Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.

(viii) Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, SOLYPSE doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de SOLYPSE des demandes d’exercice de leurs droits, celui-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse email communiquée à cette fin par le Client à SOLYPSE.

(ix) Notification des violations de données à caractère personnel : SOLYPSE notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance et par email, à l’adresse visée ci-dessus. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

(x) Aide de SOLYPSE dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : SOLYPSE aide le Client, si nécessaire au regard des exigences des autorités de contrôle et notamment la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, prévues par le RGPD.

(xi) Mesures de sécurité : SOLYPSE s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, consistant notamment en :

la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

(xii) Sort des données : Au terme du présent Contrat, SOLYPSE s’engage, au choix du Client, à :

détruire toutes les Données Personnelles ; ou
renvoyer toutes les Données Personnelles au Client ; ou
renvoyer les Données Personnelles au sous-traitant désigné par le Client.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de SOLYPSE. Une fois détruites, SOLYPSE doit justifier par écrit de la destruction.

(xiii) Délégué à la protection des données : SOLYPSE communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD (ou le cas échéant le point de contact utile).

(xiv) Registre des catégories d’activités de traitement : SOLYPSE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel elle agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.

(xv) Documentation : SOLYPSE met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Dans le cadre de tels audits, le Client ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de SOLYPSE, aux informations stratégiques de celui-ci ou aux informations que SOLYPSE s’est engagée à garder confidentielles. SOLYPSE pourra s’opposer à toute mesure de contrôle du Client ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que le Client puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard.

Le Client veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

Obligations du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du RGPD.

Le Client s’engage en outre à :

(i) fournir à SOLYPSE les Données Personnelles visées dans les caractéristiques du traitement ;
(ii) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par SOLYPSE ;
(iii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de SOLYPSE ;
(iv) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de SOLYPSE, dans les conditions décrites ci-dessus.

11. Propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, SOLYPSE peut être amenée à réaliser des livrables ou créations (les « Livrables »), lesquels seront identifiés dans le Devis correspondant (par exemple : résultat des analyses et des traitements de données).

Sauf mention contraire, les droits d’utilisation afférents aux Livrables réalisés par SOLYPSE en exécution du Contrat sont cédés au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, sous réserve du complet paiement du prix des Prestations.

Cette cession est consentie, à titre exclusif, pour toute la durée légale du droit d’auteur, pour le monde entier et aux fins d’exploitation des développements et Livrables par reproduction et représentation publique sur tous supports et/ou réseaux et par tous moyens, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, sans restriction ni réserve, par le Client ou toute personne de son choix.

Elle comporte également le droit de traduire, arranger, modifier, transformer, adapter et/ou corriger lesdits développements et Livrables, seul ou avec la collaboration d’une tierce personne, de les réutiliser totalement ou partiellement, de les incorporer dans ou fusionner avec tout autre logiciel ou œuvre de l’esprit, ainsi que de transférer à des tiers l’usage ou la propriété de tout ou partie des droits présentement cédés.

Il est rappelé que le Contrat n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des Parties.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, marques, labels, certifications et contenus de toute nature exploités par SOLYPSE dans le cadre de son activité et communiqués au Client en vue de la réalisation des Prestations sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments préexistants, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution du Contrat, ou qu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par SOLYPSE, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données, méthodologies, bases de données, fichiers, code d’accès aux plateformes web et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire dans le cadre du Contrat et qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels.

S’agissant de SOLYPSE, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les Données à caractère personnel que SOLYPSE sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre du Contrat.

L’ensemble de ces informations est désigné comme les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du Contrat. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires, filiales ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

13. Références commerciales

Le Client autorise expressément SOLYPSE à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sites internet, sous quelque forme que ce soit pendant la durée du Contrat et 10 ans après son terme.

14. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français.

Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication, épidémies.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

15. Suspension et résiliation pour manquement du Client

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat, SOLYPSE aura la faculté de suspendre ses Prestations après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenue responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

Si la lettre de mise en demeure est restée sans effet pendant une durée de 1 mois, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés.

16. Effets de la fin du Contrat

En cas de résiliation du Contrat par SOLYPSE pour manquement du Client, l’intégralité des Prestations seront dues.

En cas de résiliation du Contrat par le Client, l’intégralité des Prestations seront dues.

17. Interdiction de débauchage

Le Client s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, tout collaborateur, employé, stagiaire, mandataire, sous-traitant, intervenant ou freelance de SOLYPSE et plus généralement tout prestataire tiers.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée des Prestations et pendant les 3 ans suivant la date d’effet de la fin de celles-ci, quelle qu’en soit la cause.

18. Cession du Contrat

Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des Parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent Contrat, sans l’accord de l’autre Partie.

À ce titre, il est rappelé que le bénéfice des Prestations est uniquement accordé au Client signataire du Devis, à l’exclusion de ses filiales ou partenaires.

Les Prestations étant fournies personnellement, le Client s’interdit expressément de communiquer, diffuser une quelconque information, ou réutiliser les Livrables issus des Prestations au profit de ses filiales ou partenaires.

19. Sous-traitance

SOLYPSE se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants afin de procéder à certaines Prestations ou à des prestations connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat.

SOLYPSE s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du Contrat.

SOLYPSE restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des présentes à l’égard du Client.

20. Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

21. Signature électronique

Il est entendu entre les Parties que le Contrat pourra être signé par tout moyen électronique, les Parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.

22. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, les parties conviennent que les tribunaux de Paris (France) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Conditions générales de services